Protection Juridique Pro

EN DÉTAIL

Définition

• La Protection Juridique Professionnelle est un contrat d’assurance visant à assurer les litiges opposant l’Assuré à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle.
• Ce service vous permet de bénéficier d’une assistance juridique, d’informations, d’une prise en charge complète des frais de procédure.

Adhérent - Assuré

• Tout entrepreneur individuel titulaire d’un compte à la BFC.
• Les TPE jusqu’à 20 salariés.

Durée du contrat

• 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Les garanties

• Protection prud’homale :
  • Intervention en cas de conflit individuel du travail lorsque l’Assuré est opposé à l’un de ses salariés relativement à la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
• Protection activité professionnelle :
  • Intervention en cas de litige opposant l’Assuré à un service public, une collectivité territoriale, des organismes sociaux privés ou publics.
• Protection fiscale :
  • Prise en charge du recours contentieux faisant suite à la rectification contradictoire qui a été notifiée à l’assuré par l’administration française.
• Protection administrative et sociale :
  • Intervention en cas de litige opposant l’Assuré à un service public, une collectivité territoriale, des organismes sociaux privés ou publics.
• Défense pénale du chef d’entreprise :
  • Prise en charge de la défense pénale du chef d’entreprise assuré, lorsqu’il fait l’objet à titre personnel de poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires au titre d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions.

Plafonds et garanties

• La consultation juridique :
  • Exposition soit oralement, soit par écrit, des règles de droit applicables + avis et/ou conseil sur la conduite à tenir.
• L’assistance amiable :
  • Intervention directe auprès de l’adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à ses intérêts.
• L’assistance judiciaire :
  • Lorsque le litige est porté devant une commission ou une juridiction, l’assurance prend en charge les frais et honoraires des intervenants et le coût de la procédure (dans la limite des plafonds définis dans les conditions générales).
• Plafond maximal de remboursement :
  • 16 000 euros pour l’ensemble des litiges cité ci-dessous, sans excéder 8 000 euros par litige / an pour chaque assuré.

Consultation / Déclaration d'un litige

• Par téléphone en appelant le 02 62 73 13 73
• Par courrier :
  • PERCEVAL
    14 allée des Primevères,
    97490 Sainte-Clotilde.
• Eléments à mettre dans le dossier :
  • Renseignements sur l’Assuré : Nom / Prénom / Coordonnées / Numéro de contrat.
  • Renseignements sur l’adversaire : Nom / Prénom / Coordonnées (s’il s’agit d’une société : dénomination, forme juridique, nom de l’interlocuteur avec lequel l’assuré rencontre des difficultés).
  • Description du différend ou du litige : description de la situation, historique chronologique des faits…
  • Si des démarches doivent être engagées : résultats que l’assuré souhaite obtenir (livraison d’un bien, obtention d’un dédommagement…).

Contrat souscrit auprès du Cabinet PERCEVAL dont le siège social est situé 14 allée des Primevères  97490 Sainte-Clotilde. SARL au capital de 1 500 000 euros – RCS St-Denis de la Réunion B 390 469 765  Inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 019 124 en qualité de courtier en assurances, et de GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE dont le siège social est situé 45, rue de la Bienfaisance - 75 008 PARIS, entreprise régie par le code des Assurances. Société Anonyme au capital de 1 550 000 euros RCS PARIS 321 776 775.

Document d'information sur le produit d'assurance