Assurance liée à un crédit
En savoir plus sur l'assurance emprunteur
Vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance autre que celui qui vous a été proposé par la BFC ?
Vous pouvez souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Dès lors qu’elle présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance qu’il vous a proposé ou à celui en cours, le prêteur ne pourra pas la refuser.
Il existe deux cas où cette situation est possible :
- lors de l’octroi du prêt,
- en cours de prêt, en résiliant le contrat d’assurance en cours et en y substituant un contrat d’assurance souscrit auprès de l’assureur de votre choix.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite « loi Lemoine », introduit la possibilité de résilier un contrat d’assurance emprunteur couvrant un crédit immobilier dès sa souscription, à tout moment.
Dans ce cadre, il vous appartient de faire parvenir votre demande de substitution d’assurance à votre conseiller de clientèle en agence.
En cas de demande d'assurance auprès d'un organisme tiers, La BFC exige un niveau de garantie équivalant à celui proposé dans son contrat. Pour obtenir un accord d’équivalence, les garanties exigées sont les suivantes :
- Pour la garantie Décès : Une couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt.
- Pour la garantie PTIA : Une couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt.
- Pour la garantie Incapacité :
- Un délai de franchise maximum de 90 jours,
- Une couverture de l’incapacité de travail pendant toute la durée du prêt si votre âge en fin de prêt est inférieur à 65 ans,
- Pour une personne en activité, une prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre,
- Un maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours,
- Une couverture des affections dorsales et psychiatriques sous conditions d’une hospitalisation inférieure à 10 jours.
- Pour la garantie Invalidité : Une prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33%.
Pour l'aider à évaluer le niveau de garantie exigé par la banque, SOGECAP* et la BFC ont défini une liste de motifs de refus d'équivalence des garanties simplifiée et claire :
- L’offre individuelle ne présente pas de garantie incapacité de travail pendant toute la durée du prêt si votre âge est infèrieur à 65 ans,
- L’offre individuelle ne couvre pas la garantie décès pendant toute la durée du prêt,
- L’offre individuelle comporte une franchise d’incapacité de travail supérieur à 90 jours,
- L’offre individuelle propose une indemnisation en cas d’incapacité de travail limitée à la perte de revenus,
- Concernant la couverture des affections dorsales, l’offre individuelle présente des conditions d’hospitalisation de 10 jours et plus ou d’intervention chirurgicale,
- Concernant la couverture des affections psychiatriques, l’offre individuelle présente des conditions d’hospitalisation de 10 jours et plus,
- L’offre individuelle ne comporte pas de prise en charge de l’invalidité partielle (IPP),
- L’offre individuelle ne couvre pas le temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours.
Pour en savoir davantage, consultez l'avis du Comité Consultatif du Secteur Financier sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur.
Afin de nous permettre de procéder à une analyse de l’équivalence du niveau de garantie, vous devez fournir à votre agence les documents suivants :
- une proposition tarifaire avec le détail des garanties et les conditions générales (ou notice d’information) que l’assureur vous aura remises.
- ou tout autre document émanant de l’assureur et pouvant servir à l’analyse d’équivalence.
Sous réserve que vous ayez fourni les documents mentionnés ci-dessus, la BFC vous notifiera son acceptation ou son refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande. En cas d’acceptation, un avenant à l’offre de prêt vous sera remis, matérialisant la substitution d’assurance emprunteur.
Pour en savoir plus sur les modalités et les conséquences de la résiliation de votre contrat d’assurance, vous pouvez consulter votre notice d’information ou vous adresser à votre conseiller clientèle.
Pour obtenir des informations ou modifier votre assurance liée à un crédit
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 09 69 36 23 62 (appel non surtaxé)
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, le samedi de 9h00 à 16h30, hors jours fériés (horaires métropole).
Lors de vos appels à nos services, pensez à vous munir de votre numéro de contrat et de vos références personnelles.
* Société Anonyme d'assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 1.263.556.110 euros. Entreprise régie par le Code des assurances 086 380 730 RCS Nanterre. Siège social : Tour D2 – 17 bis place des Reflets – 92919 Paris La Défense Cedex