Le Prêt Epargne Logement

EN DÉTAIL

Titulaire

• Toute personne ayant acquis des droits à prêt générés par les intérêts d’un CEL et/ou d’un PEL lorsque le PEL a plus de 3 ans ou dès 18 mois après l’ouverture d’un CEL. 
• Toute personne à qui l’on a cédé des droits à Prêt Epargne Logement.

Droits à prêt

• Les droits à prêts sont cessibles sous certaines conditions à un membre de la famille
• Utilisation des droits à prêt:

PEL

• Le PEL doit être ouvert depuis plus de 3 ans
• L’utilisation des droits à prêt est limitée à 1 an à compter de la date de retrait des fonds par le souscripteur dans la limite des 5 ans suivant l’échéance du plan

CEL

• Le CEL doit être ouvert depuis plus de 18 mois ou 12 mois s’il bénéficie d’une cession de droits issus d’un CEL ouvert depuis plus de 18 mois
• L’emprunteur doit posséder un montant minimum d’intérêts acquis en fonction de l’objet du financement:
  • 75 euros pour une construction, acquisition ou extension
  • 37 euros pour des travaux de réparation ou d’amélioration
  • 22,50 euros pour des travaux d’économie d’énergie

Possibilités de financement

Montants

• Les montants sont déterminés en fonction des intérêts acquis pendant la période d’épargne et de la durée de remboursement choisie.
• Maximum :
  • PEL ou PEL + CEL : 92 000 euros

Durée

• La durée du prêt s’échelonne de 2 à 15 ans.
• Différé d’amortissement (différé partiel) possible de 12 mois maximum quel que soit l’objet de financement du prêt ;

Taux

• Pour le prêt associé au PEL, le taux est fixe et déterminé lors de la souscription du Plan Epargne Logement et garanti quelle que soit l’évolution du marché. 
• Pour le prêt associé au CEL, il est déterminé lors de la souscription du prêt en fonction du (ou des) taux de rémunération du CEL pendant la période d'épargne.

Remboursement

• Remboursement par mensualités. 
• En cas de changement de résidence principale, possibilité de maintenir son Prêt Epargne Logement sur sa nouvelle acquisition (à condition que la vente et l'acquisition aient lieu dans un délai maximum de 6 mois).

Garanties

• Caution Crédit Logement, plus simple qu’une garantie immobilière. 
• Inscription d’un privilège du prêteur de deniers (IPPD) lorsque le prêt est destiné à financer l’acquisition du bien.
• Hypothèque lorsque l’IPPD ne peut être retenue.
• Autres garanties complémentaires éventuelles : caution personnelle d’un tiers ou nantissement de produits d’épargne ou d’investissements financiers.

Assurances

• Assurance Décès Invalidité – Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) - Interruption Temporaire de Travail (ITT).
• Possibilité de demander une délégation d’assurance.
• Possibilité de souscrire à ce prêt grâce à la Convention AERAS pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Équivalence de garanties

• En cas de demande d'assurance auprès d'un organisme tiers, La BFC exige un niveau de garantie équivalant à celui proposé dans  son contrat. Pour obtenir un accord d’équivalence, les garanties exigées sont les suivantes :
  • Pour la garantie Décès : Une couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt.
  • Pour la garantie PTIA : Une couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt.
  • Pour la garantie Incapacité :
    • Un délai de franchise maximum de 90 jours,
    • Une couverture de l’incapacité de travail pendant toute la durée du prêt si votre âge en fin de prêt est inférieur à 65 ans,
    • Pour une personne en activité, une prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre,
    • Un maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours,
    • Une couverture des affections dorsales et psychiatriques sous conditions d’une hospitalisation inférieure à 10 jours.
  • Pour la garantie Invalidité : Une prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33%.

Pour l'aider à évaluer le niveau de garantie exigé par la banque, SOGECAP et la BFC ont défini une liste de motifs de refus d'équivalence des garanties simplifiée et claire :

• L’offre individuelle ne présente pas de garantie incapacité de travail pendant toute la durée du prêt si votre âge est infèrieur à 65 ans,
• L’offre individuelle ne couvre pas la garantie décès pendant toute la durée du prêt,
• L’offre individuelle comporte une franchise d’incapacité de travail supérieur à 90 jours,
• L’offre individuelle propose une indemnisation en cas d’incapacité de travail limitée à la perte de revenus,
• Concernant la couverture des affections dorsales, l’offre individuelle présente des conditions d’hospitalisation de 10 jours et plus ou d’intervention chirurgicale,
• Concernant la couverture des affections psychiatriques, l’offre individuelle présente des conditions d’hospitalisation de 10 jours et plus,
• L’offre individuelle ne comporte pas de prise en charge de l’invalidité partielle (IPP),
• L’offre individuelle ne couvre pas le temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours.

Pour en savoir davantage, consultez l'avis du Comité Consultatif du Secteur Financier sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur.

Mentions légales

Sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation pour l’octroi d’un prêt épargne logement, et d'acceptation de votre dossier par la BFC.

Pour un prêt immobilier, vous disposez d'un délai de 10 jours de réflexion avant d'accepter définitivement l'offre de prêt. L'acquisition immobilière ou la construction mentionnée est subordonnée à l'obtention du prêt nécessaire à son financement. En cas de non obtention du prêt, le vendeur est tenu de vous rembourser les sommes versées.