Protection Juridique

EN DÉTAIL

Définition

• Contrat d'assurance permettant à l'assuré, en cas de litiges garantis, de bénéficier :
  • d'un service d'information et d'assistance juridique par des juristes spécialisés,
  • de la prise en charge des frais de justice en cas de procédure judiciaire. 

Adhérent - Assuré 

• Toute personne, titulaire d’un compte à la BFC.

Durée du contrat 

• 1 an, renouvelable par tacite reconduction. 

Domaines de garantie 

• Habitation : pour les litiges liés à la qualité d’occupant de l’assuré, du ou des biens immobiliers (habitation, dépendances), jusqu’à 6 mois après la date de vente du bien. 
• Travail : pour les litiges opposant l’assuré à son employeur dans le cadre d’un conflit individuel, lorsque l’assuré a la qualité de salarié. Ex. : contestation d’un licenciement pour faute...
• Administration : litiges opposant l’assuré à l’Administration. Ex : contestation d’un retrait d’agrément... 
• Sécurité Sociale : litiges opposant l’assuré à la Sécurité Sociale. Ex : refus de prise en charge de prescriptions médicales...
• Automobile : litiges pour lesquels l’assuré est opposé à un tiers à propos d’un véhicule dont il est propriétaire à l’occasion de l’achat, de la vente ou de la réparation chez un garagiste, avec l’organisme de financement. Ex : véhicule acheté d’occasion qui est atteint d’un vice caché, travaux réalisés en dehors de tout devis...
• La consommation et les prestations de services (hors auto et prestations liées à la santé) : litiges rencontrés en qualité de consommateur et concernant l'achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d'une prestation de service. Ex : litiges avec une société de téléphonie, avec un commerçant (livraison non conforme à la commande), un voyagiste, un déménageur...

Seuils d'intervention

• Pour des litiges au moins égaux à 230 euros.
• Si ce montant se situe en 230 euros et 530 euros, nous intervenons à l'amiable.
• Si ce montant dépasse 530 euros, nous pouvons intervenir également sur le plan judiciaire.
• Vous avez la possibilité de choisir un avocat.

Consultation / Déclaration d'un litige 

• Par téléphone en appelant PERCEVAL au 02 62 73 13 73 
• Par courrier :
  • PERCEVAL -
    14 Allée des Primevères
    Résidence Athéné 
    97490 Sainte-Clotilde
• Eléments à mettre dans le dossier :
  • Renseignements sur l’assuré : Nom / Prénom / Coordonnées / Numéro de contrat.
  • Renseignements sur l’adversaire : Nom / Prénom / Coordonnées (s’il s’agit d’une société : dénomination, forme juridique, nom de l’interlocuteur avec lequel l’assuré rencontre des difficultés).
  • Description du différend ou du litige : description de la situation, historique chronologique des faits…
  • Si des démarches doivent être engagées : résultats que l’assuré souhaite obtenir (livraison d’un bien, obtention d’un dédommagement…).

Contrats souscrit auprès du Cabinet PERCEVAL dont le siège social est situé 14 allée des Primevères - 97490 Sainte-Clotilde. SARL au capital de 1 500 000 euros – RCS St-Denis de la Réunion B 390 469 765 Inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 019 124 en qualité de courtier d’assurances, et de GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE dont le siège social est situé 45, rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS Entreprise régie par le code des Assurances Société Anonyme au capital de 1 550 000 euros – RCS PARIS 321 776 775.

Document d'information sur le produit d'assurance